Conditions générales
Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version en portugais fait foi.
Sur cette page
- CONDITIONS D'UTILISATION - PODPAY
- RÈGLES D'INTERPRÉTATION
- CLAUSE I - OBJET
- CLAUSE II – DE L'INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
- CLAUSE III – DE L'ENREGISTREMENT DES PRODUITS
- CLAUSE IV – DES RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
- CLAUSE V – DES ACTIVITÉS RESTREINTES
- CLAUSE VI – DES DONNÉES DE L'UTILISATEUR
- CLAUSE VII – DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT
- CLAUSE VIII – DES RÉTROFACTURATIONS (CHARGEBACKS)
- CLAUSE IX – DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PODPAY
- CLAUSE X – DEMANDES RELATIVES À LA VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
- CLAUSE XI – DES MESURES ADOPTÉES PAR PODPAY
- CLAUSE XII – DES MESURES SPÉCIFIQUES ADOPTÉES PAR PODPAY
- CLAUSE XIII – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE PODPAY
- CLAUSE XIV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CLAUSE XV – DES CANAUX ET HORAIRES D'ASSISTANCE
- ANNEXE I - SERVICES D'ALERTE ETHOCA
CONDITIONS D'UTILISATION - PODPAY
Le présent document constitue un contrat d'adhésion à la plateforme et à la technologie proposées et mises à disposition par PodPay Intermediação de Pagamentos LTDA.
CLIENT CONTRACTANT : Personne physique ou morale ayant effectué son inscription sur la plateforme et soumis à validation les documents demandés (le « Contractant » ou « Seller »).
PRESTATAIRE : PODPAY INTERMEDIAÇÃO DE PAGAMENTOS LTDA, personne morale de droit privé, immatriculée sous le CNPJ nº 47.994.510/0001-95 (« PodPay »).
D'un commun accord, les Parties ci-dessus désignées concluent le présent acte sous seing privé, qui sera régi par les dispositions légales applicables en la matière ainsi que par les termes et conditions des clauses décrites ci-après.
RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Les références à tout document ou instrument comprennent l'ensemble de leurs avenants, remplacements, consolidations et compléments.
Les références à des dispositions légales doivent être interprétées comme des références à ces dispositions telles que modifiées ou consolidées.
Le terme « ou » n'est pas exclusif ; « y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter ».
Les mots au singulier incluent le pluriel, et inversement ; les mots applicables à un genre s'appliquent à tous les genres.
Les références à une « Clause » et à une « Annexe » renvoient à une Clause ou à une Annexe spécifique du présent Contrat.
Toute référence à une personne inclut les successeurs et cessionnaires autorisés de cette personne.
Toute référence à des « jours » désigne des jours calendaires, sauf si « Jours Ouvrés » est expressément prévu.
Les délais expirant un week-end ou un jour férié seront prorogés jusqu'au Jour Ouvré suivant.
CLAUSE I - OBJET
PodPay offre un espace destiné à celles et ceux qui souhaitent créer ou promouvoir un produit numérique de manière simple et pratique.
Sont l'objet du présent contrat : l'Intermédiation de Paiements, permettant au Contractant d'accepter les paiements effectués par ses Clients ou par les Titulaires de Sous-comptes enregistrés auprès de la Plateforme.
La Plateforme est mise à disposition avec ses fonctionnalités actuelles ; les mises à jour intervenant pendant la durée du contrat seront également mises à disposition, sauf lorsqu'elles nécessitent un avenant contractuel.
PODPAY EST UN INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENTS. Le vendeur sera entièrement responsable du contenu, de la paternité, des droits de reproduction et de distribution, de la publicité et des livrables de tout produit ou service qu'il commercialise.
Le Contractant accepte que la Prestataire agisse en simple intermédiaire de paiements, n'étant ni un établissement financier ni un gestionnaire de cartes.
CLAUSE II – DE L'INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
Peuvent s'inscrire en qualité d'Utilisateurs (Producteur et/ou Affilié) :
Les personnes physiques jouissant pleinement de la capacité civile (âgées de plus de 18 ans ou émancipées) et sans empêchement légal ;
Les personnes morales, par l'intermédiaire de leur associé ou de leur représentant légal, ayant la capacité juridique de contracter.
En procédant à son inscription, l'utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies sont exactes et conformes à la législation en vigueur.
L'utilisateur définira un Code d'Accès, qui lui permettra d'accéder à son compte et à son solde et de demander des retraits.
Le Code d'Accès est personnel et incessible, et ne doit pas être divulgué à des tiers.
Après l'inscription, une analyse des données sera effectuée dans un délai maximal de 72 heures ouvrées en vue de la validation.
PodPay pourra vérifier l'exactitude des informations dans des bases de données publiques ou privées.
CLAUSE III – DE L'ENREGISTREMENT DES PRODUITS
L'utilisateur pourra créer des produits numériques dans son compte afin de les vendre au moyen de la page de paiement (checkout) de PodPay.
La commercialisation de produits physiques est interdite.
L'approbation des produits est automatique, l'utilisateur devant respecter les normes et directives, en particulier en matière de Propriété Intellectuelle.
CLAUSE IV – DES RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
Il incombe à l'utilisateur/producteur :
D'enregistrer ou d'intégrer sur la plateforme le contenu à livrer ;
D'assurer un support adéquat à l'acheteur ;
De respecter les principes juridiques : bonne foi, transparence et légalité ;
De fournir des informations claires sur le produit (description, image, titre et prix).
PodPay n'est pas responsable du contenu des produits.
Les atteintes au droit d'auteur relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.
PodPay met à disposition des canaux pour les réclamations motivées en matière de droit d'auteur.
CLAUSE V – DES ACTIVITÉS RESTREINTES
L'Utilisateur ne pourra pas utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou contraires à la politique de PodPay, notamment, à titre d'exemple :
(I) Produits physiques ou d'origine douteuse ;
(II) Produits faisant la promotion de la haine, de la violence, de la discrimination ou des abus ;
(III) Produits liés à la pédophilie ;
(IV) Armes à feu ou similaires ;
(V) Drogues ou accessoires associés ;
(VI) Produits destinés à la fabrication de drogues ;
(VII) Systèmes pyramidaux financiers ;
(VIII) Décodeurs de signal ;
(IX) Médicaments interdits ;
(X) Atteinte à la propriété intellectuelle ;
(XI) Compléments alimentaires destinés à la livraison internationale ;
(XII) Activités criminelles ou blanchiment de capitaux ;
(XIII) Brouilleurs de signal ;
(XIV) Listes de données personnelles ;
(XV) Sites frauduleux ;
(XVI) Collecte abusive de données d'acheteurs ;
(XVII) Auto-achats par des affiliés.
Il est interdit d'utiliser d'autres moyens de paiement sur le même domaine que le produit.
La pratique du « Cookie Stuffing » est interdite et entraîne le bannissement.
Les violations entraînent la résiliation immédiate des conditions, la perte des sommes et d'éventuelles mises en cause de responsabilité.
CLAUSE VI – DES DONNÉES DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur autorise la conservation de ses informations d'inscription par PodPay et leur partage avec :
(I) Les autorités publiques compétentes ;
(II) Les partenaires stratégiques, commerciaux ou techniques ;
(III) Les parties impliquées dans des négociations, lorsque cela est nécessaire.
PodPay reconnaît la confidentialité des informations et s'engage à en préserver le secret, sauf en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
CLAUSE VII – DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Les demandes de remboursement peuvent être effectuées par l'acheteur dans le délai de garantie du produit.
PodPay peut intervenir et rembourser le client dans les situations suivantes :
Adresse e-mail de support inexistante ;
Absence de livraison du produit ;
Incidents sur Reclame Aqui, auprès du PROCON ou par voie judiciaire ;
Absence de réponse du producteur ;
Fraude, plagiat ou mauvaise foi.
CLAUSE VIII – DES RÉTROFACTURATIONS (CHARGEBACKS)
Le producteur doit assurer un bon support afin d'éviter les chargebacks.
PodPay surveille les indicateurs de chargeback et peut contester auprès de l'opérateur sans l'accord du producteur.
Des taux supérieurs à 2 % peuvent entraîner un avertissement, le blocage du solde ou le blocage du compte.
Les chargebacks et fraudes peuvent entraîner le blocage du compte pendant une durée pouvant aller jusqu'à 180 jours ouvrés aux fins d'enquête.
PodPay pourra exercer son Droit de Recours à raison des préjudices causés.
CLAUSE IX – DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PODPAY
Toutes les Propriétés Intellectuelles de PodPay sont d'usage exclusif de celle-ci.
Il est interdit d'utiliser abusivement les marques, noms ou autres éléments protégés.
Tout usage requiert une autorisation expresse, incessible et limitée.
CLAUSE X – DEMANDES RELATIVES À LA VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
Le producteur confirme être titulaire des droits d'auteur lors de l'enregistrement de produits.
Les réclamations peuvent être adressées à denuncia@podpay.app, accompagnées de pièces justificatives.
Les réclamations ne peuvent être formulées que par le titulaire du droit ou son représentant légal.
PodPay peut bloquer des produits à titre conservatoire en cas d'urgence.
CLAUSE XI – DES MESURES ADOPTÉES PAR PODPAY
Causes de suspension, de blocage ou de suppression de comptes, à titre d'exemple :
a) Produits relevant des Activités Restreintes ;
b) Violation de la sécurité ;
c) Données incohérentes ;
d) Spam ;
e) Auto-achats par des affiliés ;
f) Chargebacks élevés ;
g) Usage abusif de la propriété intellectuelle.
PodPay peut agir avec ou sans notification préalable.
Les signalements infondés peuvent être classés sans suite.
PodPay peut instaurer des médiations ou prendre des décisions définitives en cas de litige.
L'enquête peut durer jusqu'à 180 jours ouvrés.
CLAUSE XII – DES MESURES SPÉCIFIQUES ADOPTÉES PAR PODPAY
En cas de soupçon de fraude, PodPay pourra suspendre le compte pendant une durée pouvant aller jusqu'à 180 jours ouvrés.
Si la fraude est confirmée, elle pourra bloquer et supprimer le compte, en retenant les sommes aux fins de remboursement.
En cas de résiliation anticipée, les sommes nécessaires pourront être débitées pour couvrir les préjudices.
Les demandes de chargeback peuvent intervenir jusqu'à 365 jours après l'achat.
CLAUSE XIII – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE PODPAY
L'UTILISATEUR reconnaît que PODPAY agit uniquement en qualité d'intermédiaire technologique de paiements.
Toute responsabilité civile, consumériste, administrative, fiscale ou pénale résultant d'un usage abusif de la plateforme incombe exclusivement à l'UTILISATEUR.
PODPAY ne sera pas tenue responsable des contenus ou des opérations réalisés par les utilisateurs, sauf en cas de non-respect d'une décision de justice spécifique.
PODPAY pourra suspendre, bloquer ou clôturer des accès et retenir des sommes en cas d'irrégularités, sans violer le contrat.
CLAUSE XIV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans consentement.
PodPay peut céder ses droits et obligations à des tiers sans autorisation préalable.
La tolérance n'emporte pas renonciation aux droits.
Juridiction compétente : tribunal du ressort (Comarca) de São Paulo/SP.
CLAUSE XV – DES CANAUX ET HORAIRES D'ASSISTANCE
Pour toute question, réclamation ou suggestion, l'Utilisateur pourra contacter le Service client de PodPay à l'adresse e-mail : contato@podpay.app, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.
ANNEXE I - SERVICES D'ALERTE ETHOCA
La présente Annexe s'applique à tous les CLIENTS.
Les Services d'Alerte Ethoca contribuent à la prévention des chargebacks du réseau Mastercard.
Les alertes reçues donneront lieu à un remboursement automatique.
Chaque remboursement coûtera 60,00 R$, ajusté annuellement selon l'IGPM-FGV.
Si le taux de chargebacks dépasse 2 %, des frais supplémentaires ou des pénalités pourront être appliqués.